Personne physique ou morale : quel statut juridique choisir ?


Le choix du statut juridique est déterminant pour tout entrepreneur débutant. Deux options possibles : l’entreprise individuelle ou unipersonnelle (indépendant en personne physique) ou la société (personne morale).

Le choix de départ

Si vous préparez le lancement de votre propre activité tout en travaillant comme salarié, le statut d’indépendant à titre complémentaire vous permettra de démarrer en douceur, en préservant un certain confort financier. Prudence et audace ne sont pas incompatibles : certains patrons de PME à succès ont démarré de cette manière !

Vous pouvez aussi faire le choix de vous lancer du jour au lendemain en optant pour le statut d’indépendant à titre principal. Si vous êtes demandeur d'emploi, vous pourrez, sous certaines conditions, préserver provisoirement votre droit aux allocations de chômage. Renseignez-vous à ce sujet auprès des organismes régionaux de l'emploi (VDAB en Flandre, Actiris à Bruxelles, Forem en Wallonie).

Plus d’infos sur les statuts d’indépendant à titre principal, d’indépendant à titre complémentaire et de conjoint aidant.

Il est tout à fait envisageable de démarrer une activité d'indépendant avec une entreprise individuelle (personne physique) et de créer plus tard sa société (personne morale). Plusieurs critères peuvent justifier cette évolution : par exemple, l’importance du chiffre d’affaires ou la volonté de vous associer à une tierce personne.

La dernière option possible est de constituer sans attendre sa société, en sachant, par exemple, que vous devrez embaucher rapidement du personnel.
Plus d’infos sur les différentes formes de société.

Attention : dans le cadre de la 6e réforme de l’État, ces matières sont devenues des compétences régionales. Suivez donc de près l’actualité, notamment via les sites portails des trois Régions. Par ailleurs, un nouveau mode de calcul des cotisations de sécurité sociale pour travailleurs indépendants est entré en vigueur le 1er janvier 2015.

Afin de vous aider dans vos choix, vous trouverez ci-dessous les principaux avantages et inconvénients des deux statuts. Retenez toutefois que la consultation d’un spécialiste n’est jamais superflue à ce stade !

Avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle

Les plus


    • Formalités et coûts de démarrage limités

    • Plus de souplesse au niveau décisionnel

    • Gestion plus aisée (comptabilité simplifiée jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires)

Les moins

    • Moyens financiers plus limités, surtout pour faire face au développement de ses activités

    • Pas de séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé (mais relative protection de la résidence principale du travailleur indépendant)

    • Bénéfices soumis à l’impôt des personnes physiques, plus progressif que l’impôt des sociétés

    • Incertitudes en cas de cession de l’affaire (propriété et gestion sont indissociables) ou en cas de décès (querelle possible entre héritiers)

Avantages et inconvénients de la société

Les plus


    • Apport financier de plusieurs personnes lors de la constitution (sauf dans le cas d’une SPRLU). Appel aux capitaux et sollicitation de crédits bancaires plus aisés

    • Plus de compétences potentielles si plusieurs associés actifs

    • Séparation entre les biens de l’entreprise et les avoirs privés de l’entrepreneur. Dans les sociétés à responsabilité limitée (SA, SPRL, SCRL), l’associé ne répond des dettes de l’entreprise qu’à concurrence de son apport personnel. Protection plus grande en cas de faillite, sauf circonstances particulières

    • Bénéfices imposés dans le régime de l’impôt des sociétés, moins élevé et moins progressif

    • Continuité de l’entreprise non mise en péril par le décès ou le départ d’un des associés (sauf dans le cas d’une SPRLU)

Les moins

    • Formalités et coûts de démarrage (frais administratifs + capital minimum) assez lourds. Frais supplémentaires en cas de cessation de l’activité ou de liquidation de l’entreprise

    • Gestion plus lourde, notamment au niveau administratif et comptable

    • Davantage de contraintes au niveau décisionnel (pouvoirs conférés au conseil d’administration et à l’assemblée générale)

En savoir plus

SPF Economie
Nombreuses informations relatives au choix d’un statut juridique

Sites portails des Régions
Région wallonne
Région de Bruxelles-Capitale

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