Obligations comptables et fiscales


La tenue d'une comptabilité est une obligation légale qui vaut pour tous les entrepreneurs. Des déclarations à la TVA et une déclaration fiscale annuelle sont également requises.

1. Comptabilité

La comptabilité dresse le bilan de la situation financière réelle et est cruciale pour la bonne gestion d'une entreprise. En tant que jeune entrepreneur, pas d’hésitation : vous avez besoin de l'aide d'un comptable ou expert-comptable (à moins que vous n'en soyez un vous-même, bien sûr).

Depuis quelques années, il n'est plus obligatoire de tenir une comptabilité papier en plus de la comptabilité électronique.

Les obligations légales varient selon la forme de la société et sa taille.

La comptabilité simplifiée est suffisante pour les entreprises individuelles (indépendants en personne physique), les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) pour autant que le chiffre d'affaires n'atteigne pas 500.000 euros.


    • Vous consignez chaque jour les opérations en cash dans votre journal de caisse.

    • De même, les opérations bancaires sont inscrites chaque jour dans votre journal de banque.

    • Vous actualisez régulièrement votre registre d'achat et de vente.

    • Une fois par an, vous effectuez un inventaire et rédigez vos comptes annuels.

Une comptabilité complète est obligatoire pour toute SA, SPRL, SPRLU, SPRL-S, SCS et SCA, et dans tous les cas pour toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est de 500.000 euros ou plus.

Aux obligations de la comptabilité simplifiée s'ajoutent les exigences suivantes :

    • un plan comptable ;

    • des comptes annuels détaillés avec le bilan, le compte de résultats et des explications.

Les comptes annuels doivent être soumis à l'assemblée générale pour approbation. Pour les petites entreprises, il s'agit généralement d'une simple formalité sur papier dont se charge le comptable. Ce dernier transmet également les comptes annuels à la Banque nationale.

2. TVA (taxe sur la valeur ajoutée)

Les clients paient la TVA. (généralement à 21 %) sur les marchandises et/ou services que vous livrez. Vous reversez ensuite ces montants à l'administration de la TVA, après déduction totale ou partielle de la TVA due sur les marchandises ou services que vous avez vous-même achetés.

Vous devez rendre une déclaration à la TVA chaque trimestre. Dans la pratique, votre comptable rédige cette déclaration à l'aide des justificatifs que vous lui fournissez. Il s'agit plus concrètement de vos factures de vente et d'achat et de vos extraits de compte, principalement.

Outre le régime ordinaire, il existe deux régimes spécifiques :


    le régime de la franchise : si votre chiffre d'affaires maximal ne dépasse pas 5.580 euros par an, vous n'avez pas à facturer de TVA, mais ne pouvez pas non plus la déduire. La mention suivante doit figurer sur vos factures : « Petite entreprise soumise au régime de la franchise de taxe – TVAnon applicable ».

    le régime du forfait : il est destiné à certaines formes d'entreprises individuelles, aux SNC, aux SCS et SPRL dont le chiffre d'affaires est inférieur à 750.000 euros (hors TVA) et qui réalisent au moins 75 % de leur chiffre via des opérations ne nécessitant pas la rédaction d'une facture. Sont notamment concernés les pharmaciens, boulangers, cafetiers, coiffeurs et autres petits commerces. La TVA due est calculée de manière forfaitaire sur la base d'un accord que leur organisation sectorielle a passé avec l'administration de la TVA.

3. La déclaration fiscale

Confiez la rédaction de votre déclaration fiscale à votre comptable ou expert-comptable. Il est illusoire de chercher à optimiser soi-même sa déclaration.

Si vous êtes une entreprise individuelle (indépendant en personne physique), vous êtes soumis à l'impôt des personnes physiques. Vous payez des taxes sur votre bénéfice, soit vos revenus bruts diminués de vos frais professionnels. Il existe cinq tranches. 53,30 % de votre bénéfice au-delà de 35.000 euros viennent remplir les caisses de l'État.

Si vous êtes en société, vous êtes concerné par l'impôt des sociétés. Le taux d'imposition de base s'élève à 33,99 % du bénéfice, impôt de crise compris (3 %). Dans certaines conditions, les petites sociétés bénéficient d'un taux inférieur.

Quelle que soit votre situation, vous êtes exonéré des versements anticipés trimestriels pendant les trois premières années. Ceux-ci ne sont pas obligatoires par la suite, mais si vous vous en abstenez, vous aurez à payer une amende appelée majoration d'impôt.

En savoir plus

SPF Finances
Sélectionnez Thèmes, puis Déclaration d’impôts. Le site du SPF Finances explique notamment tout ce qu’il faut savoir au sujet des versements anticipés.

belgium.be
Ce portail énumère les obligations comptables et pointe vers d’autres sources d’informations plus détaillées.

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