Les formalités de la création d’entreprise


Fonder une entreprise s'accompagne de plusieurs formalités administratives. Comptez facilement six semaines avant d'être fin prêt.

1. Ouvrez un compte à vue

Une société doit avoir un compte à vue à son nom, comme le veut la loi. Jusqu'à la publication de l'acte de constitution dans le Moniteur Belge, le compte est ouvert au nom de la société "en formation".

Pour les indépendants en personne physique également, il est conseillé d'ouvrir un compte à vue spécifique afin d'éviter toute confusion entre les transactions privées et professionnelles.

Si vous avez opté pour une forme de société pour laquelle un capital de constitution est requis, demandez à la banque une attestation prouvant que le montant figurait bien sur le compte à la date fixée.

2. Réglez la constitution de votre société

Vous avez opté pour une société ? Veillez dès lors à :


    • rédiger les statuts (votre comptable ou expert-comptable peut vous y aider) ;

    • rédiger et faire enregistrer l'acte de constitution. Pour une SA, une SCA, une SPRL(U) ou une SCRL, vous devrez vous rendre chez le notaire. Pour une SNC, une SCRI ou une SCS, un acte sous seing privé suffit. Renseignez-vous sur les différentes formes de sociétés ;

    • déposer l'acte de constitution au greffe du tribunal de commerce, qui assure la publication dans le Moniteur Belge. La date de publication est la « date de naissance » officielle de votre société.

3. Demandez un numéro d'entreprise

Pour la demande d'un numéro d'entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises, adressez-vous au Guichet d'entreprises de votre choix.

4. Activez votre numéro de TVA

Vous serez en principe assujetti à la TVA. Consultez le site du SPF Économie pour des informations de base à ce sujet.

Votre numéro de TVA est basé sur votre numéro d'entreprise. Inscrivez-vous au bureau de contrôle de la TVA de votre région avec ce numéro.

Pour de plus amples informations sur vos obligations en matière de TVA, renseignez-vous sur vos obligations comptables et fiscales.

En savoir plus

SPF Economie
Tout savoir sur les démarches à entreprendre pour créer son entreprise.

Infos-entreprises.be
Ce portail cartographie tous les services dédiés à la création, à la gestion et au développement des entreprises en Wallonie.

impulse.brussels
Cet organisme public informe et accompagne le créateur d’entreprise bruxellois dans une série de domaines.

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