Mesures de soutien du gouvernement fédéral


Suite aux nouveaux transferts de compétences de l’État fédéral vers les entités fédérées, un certain nombre de dispositifs nationaux ont disparu. Il subsiste néanmoins toujours certaines dispositions fédérales que les starters peuvent mettre à profit, telles que la réduction structurelle de cotisations sociales et la déduction fiscale pour les investissements dans la sécurisation ou les économies d'énergie.

1. Sur le plan social

Réduction structurelle de cotisations patronales
Une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale est accordée automatiquement aux employeurs qui embauchent. Le montant de la réduction varie en fonction du salaire trimestriel du travailleur, de la catégorie à laquelle il appartient et du volume de ses prestations. L’économie pour l’employeur tourne autour de 460 euros par trimestre. L’intention du gouvernement fédéral de majorer légèrement, dès 2015, la réduction structurelle pour tous les travailleurs (à l’exception du Maribel social et des entreprises de travail adapté) ne s’est toutefois pas concrétisée.

2. Sur le plan fiscal

Exonération de la majoration d'impôt
Les indépendants et sociétés doivent effectuer chaque trimestre un versement anticipé au fisc, sous peine d'être frappés d'une "majoration" d'impôt. Les jeunes indépendants à titre principal qui n'effectuent pas ces versements anticipés ne se voient pas infliger la majoration d'impôt au cours des trois premières années. Vous devrez joindre à votre déclaration fiscale une attestation de votre caisse d'assurances sociales.

Déduction pour investissement
Les entreprises individuelles (commerçants, consultants, etc. en personne physique) et les sociétés (personnes morales) peuvent déduire de leur bénéfice imposable un pourcentage d'un grand nombre de dépenses d'investissement.
Le taux de déduction est, par exemple, de 13,5 % pour des investissements dans des systèmes d'évacuation des fumées ou d’extraction d’air dans l'horeca, ou pour des investissements économiseurs d'énergie. Il est de 20,5 % pour des investissements visant la sécurisation de vos locaux d'entreprise. Demandez conseil à votre comptable ou à votre fiscaliste. Demandez conseil à votre comptable ou à votre fiscaliste.

Déduction pour services de sécurité
Les paiements aux prestataires de services liés à la sécurisation des locaux d'entreprise sont déductibles à 120 %. Pensez notamment à l'abonnement à une centrale d'alarme. En savoir plus sur Besafe.be.

Déduction des intérêts notionnels
Bien que cela ne vous concerne pas encore en phase de lancement de votre société, il est bon de savoir que vous pourrez dans certaines circonstances déduire de votre bénéfice imposable un pourcentage déterminé du patrimoine de votre société. Pour l’exercice d’imposition 2016 (exercice comptable clôturé au 31 décembre 2015), le taux de base des intérêts notionnels est fixé à 1,63% alors qu’il est de 2,13% pour les PME.

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