Le mécanisme d’insaisissabilité ou la protection du domicile de l’indépendant


J’aimerais me mettre à mon compte, mais j’ai peur d’y laisser ma maison…

Certaines personnes hésitent à prendre un statut d’indépendant par peur de perdre leurs biens personnels en cas de déconfiture. Pour lever ce frein à la création et à la transmission d’entreprises, les pouvoirs publics ont décidé de mettre le toit familial à l’abri de certains créanciers en instaurant un mécanisme d’insaisissabilité.

Quoi ?
Le mécanisme d’insaisissabilité consiste en la protection de la résidence principale du travailleur indépendant, c’est-à-dire l’habitation où il vit la majeure partie du temps, qu’il y soit ou non domicilié. Des dispositions spécifiques s’appliquent si cette habitation abrite également son activité professionnelle.

Pour qui ?
Les bénéficiaires de cette protection sont les indépendants à titre principal. Les indépendants à titre complémentaire et ceux qui travaillent sous statut d’indépendant en étant pensionnés ne peuvent profiter de la mesure.

Comment ?
Pour assurer la protection de sa résidence principale, l’indépendant effectue une déclaration d’insaisissabilité auprès du notaire de son choix. Cette déclaration comprendra une description détaillée de l’immeuble et des droits détenus sur celui-ci. Elle sera inscrite par le notaire dans un registre spécifique au bureau du conservateur des hypothèques. Si vous êtes marié(e), votre conjoint devra donner son accord.

Consultez l’annuaire du site www.notaire.be pour trouver un notaire près de chez vous.
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