Professions commerciales et artisanales


Conditions préalables

Pour exercer une profession commerciale ou artisanale en tant qu’indépendant en Belgique, il faut réunir les conditions suivantes :
• avoir 18 ans accomplis (16 ans pour une activité d’artisan, moyennant l’accord des parents ou du tuteur)
• être de nationalité belge ou ressortissant d'un État membre de l'Espace Économique Européen (EEE). A défaut, il faut être en possession d'une carte professionnelle pour ressortissants étrangers
• jouir des droits civils
• être légalement capable

Certaines personnes ne peuvent donc pas ou plus s’engager dans cette voie, en particulier celles qui :
• ont fait faillite préalablement
• ont été condamnées pour banqueroute
• ont été condamnées à une peine criminelle (l’interdiction court pendant la durée de la peine)
• sont placées sous contrôle judiciaire

Connaissances de gestion de base

Celui qui veut exercer une activité commerciale ou artisanale en tant qu’indépendant – que ce soit en en personne physique ou en société, à titre principal ou complémentaire – doit démontrer au préalable qu’il dispose des connaissances de gestion de base.

Les connaissances de gestion de base peuvent être prouvées par :
• un diplôme ou un titre
• une pratique professionnelle suffisante

Cet acquis sera vérifié par le Guichet d’entreprises agréé auprès duquel vous vous rendrez pour la demande de votre numéro d’entreprise (inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises).

De nombreux organismes dispensent ce type de formations. Vous pouvez également passer un examen de connaissances de gestion de base organisé par le Jury Central.

Vous n’avez pas les compétences requises, mais votre partenaire ou un salarié de l’entreprise bien ? Cela peut vous sauver la mise !

Compétences professionnelles

Un certain nombre de professions réglementées imposent des connaissances professionnelles spécifiques. Il s’agit principalement des métiers relatifs à la mécanique automobile, des métiers de la construction, des métiers relatifs aux soins aux personnes (du coiffeur à l’entrepreneur de pompes funèbres) et de certaines autres professions (telles que boulanger-pâtissier ou restaurateur-traiteur).

Les moyens de preuve, la procédure et le recours éventuel à une tierce personne sont identiques à ceux qui concernent les connaissances de gestion de base (voir ci-dessus). Toute personne sans diplôme ni pratique professionnelle valable peut présenter un examen devant le Jury Central.

Attention : depuis le 1er janvier 2015, la législation d’établissement (gestion d’entreprise et connaissances professionnelles) a été transférée aux entités fédérées dans le cadre de la 6e réforme de l’État. La réglementation actuelle demeure toutefois en vigueur tant que les Régions n’y ont pas apporté de modifications. En outre, celles-ci se sont engagées à reconnaître mutuellement les autorisations qu’elles délivrent, ce qui évite aux nouveaux entrepreneurs de demander plusieurs fois les mêmes autorisations s’ils exercent leurs activités dans plusieurs Régions. La carte professionnelle pour étrangers et le Jury Central font également partie des matières régionalisées.

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