Tout savoir sur l’utilisation du GSM professionnel en vacances


Tax
31.10.2015

UTILISATION DU GSM PROFESSIONNEL EN VACANCES (SECUREX) = En tant qu’employeur vous mettez à la disposition de (certains de) vos travailleurs un GSM/smartphone de société? Que l’utilisation de cet outil soit limitée aux besoins professionnels ou qu’au contraire, les communications privées soient également autorisées, que se passe-t-il si votre travailleur utilise son GSM/smartphone lors de ses vacances?

Un usage privé
Pour un travailleur soumis à la législation sur le temps de travail, les communications effectuées en dehors des heures de travail (notamment au cours des vacances annuelles) sont, en principe, considérées comme privées.

De plus, de façon générale, les communications qui n’ont pas de lien avec l’activité professionnelle sont considérées comme relevant de la sphère privée et peuvent donc ne pas être prises en charge par l’employeur et ce, en fonction de ce qui prévoit la convention d’utilisation du GSM/smartphone.

Importance de la convention d’utilisation
C’est à l’employeur qu’il revient de choisir l’étendue de l’utilisation du GSM/smartphone par son travailleur et de la définir dans une convention. Il pourra soit limiter cet usage à des fins strictement professionnelles, soit l’élargir également à des fins privées.

Dans un cas comme dans l’autre, il peut par ailleurs décider de limiter les communications au territoire belge. Les communications entrantes et sortantes avec l’étranger sont dès lors, dans ce cas, à charge du travailleur.

Vous pouvez vous procurer une convention d’utilisation d’un GSM/smartphone de société via votre partenaire de services RH, Securex (service payant) ou via votre Legal Advisor.

Pour rappel
Un GSM/smartphone de société uniquement utilisé à des fins professionnelles ne constitue pas un avantage en (ou de toute) nature, mais est un avantage exempté de cotisations sociales et exonéré d’impôt. Néanmoins, dès que cet outil de travail est également mis à la disposition du travailleur pour ses communications privées, l’avantage devient un avantage en nature. Des cotisations sociales sont donc dues sur cet avantage qui est également soumis à l’impôt.

Cet avantage peut toutefois être évalué forfaitairement à 12,5 euros (forfait fixé par le Comité de gestion de l’ONSS). Mais pour que le forfait puisse être appliqué, l’employeur ne peut pas disposer d’un système lui permettant de vérifier à quels moments le travailleur utilise son GSM à des fins privées (par exemple, lorsque le travailleur doit encoder un numéro pour les conversations non-professionnelles).

Par ailleurs, il ne peut y avoir de trop grande disproportion entre les possibilités de l’appareil (et donc de son prix) et l’usage professionnel que le travailleur doit en faire (par exemple, un IPhone d’une valeur de 500 euros pour un travailleur qui, pour son travail, doit seulement être joignable téléphoniquement). Dans le cas contraire, le travailleur devra payer des cotisations sur l’avantage réel.
(Source: www.securex.be)