Outplacement – Dès 2016, vous pourrez toujours déduire 4 semaines de rémunération


Tax
23.12.2015

OUTPLACEMENT (SECUREX) = En cas de licenciement moyennant indemnité de rupture correspondant à minimum 30 semaines de rémunération, le travailleur a droit à une offre de reclassement professionnel à charge de l’employeur. Si le travailleur accepte l’offre, l’employeur peut déduire 4 semaines de rémunération du montant de l’indemnité compensatoire de préavis en contrepartie du coût de la procédure de reclassement professionnel.

A partir du 1er janvier 2016, l’employeur pourra également déduire 4 semaines de rémunération de l’indemnité compensatoire de préavis si le travailleur n’accepte pas l’offre de reclassement ! Le législateur entend ainsi inciter les travailleurs à accepter le reclassement professionnel : cette procédure leur permet en effet de trouver plus facilement un nouvel emploi, et il y a donc moins de risques qu’ils se retrouvent au chômage. Remarque : Cette règle n'est applicable que si le travailleur est licencié moyennant le paiement d'une indemnité compensatoire de préavis. Si le travailleur preste un délai de préavis, la procédure de reclassement professionnel est imputée sur le congé de sollicitation.

Principe : déduction automatique

Package de licenciement
Si le travailleur est licencié moyennant une indemnité de rupture égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée d’un délai de préavis de minimum 30 semaines, soit à la durée de ce délai restant à courir (en cas de conversion du délai de préavis en une indemnité compensatoire de préavis), il a droit à un package de licenciement comprenant :
  • 60 heures de reclassement professionnel, d’une valeur de 1/12 de la rémunération annuelle brute perçue par le travailleur l’année civile précédant le licenciement, avec un minimum de 1.800 euros et un maximum de 5.500 euros [1] ;
  • une indemnité compensatoire de préavis de minimum 30 semaines (ou le solde de ce délai), dont 4 semaines peuvent être déduites pour la procédure de reclassement professionnel [2].
Dans un délai de 15 jours suivant la rupture du contrat de travail, l’employeur devra proposer au travailleur une offre valable de reclassement professionnel.

Libre choix du travailleur
Le travailleur peut choisir librement s’il souhaite ou non suivre la procédure de reclassement professionnel [3]. La réglementation du chômage ne prévoit pas de sanctions pour le travailleur qui n’accepte pas l’offre de reclassement professionnel.
A partir du 1er janvier 2016, l’employeur pourra cependant toujours déduire 4 semaines de rémunération de l’indemnité compensatoire de préavis et ce, même si le travailleur n’accepte pas l’offre de reclassement professionnel. Le travailleur aura dès lors tout intérêt à accepter l’offre de reclassement professionnel. S’il ne l’accepte pas, son indemnité compensatoire de préavis sera de toute manière diminuée et ce, sans reclassement professionnel en contrepartie !
Remarque : Lorsque l'indemnité compensatoire de préavis est diminuée de 4 semaines, le travailleur recevra des allocations de chômage 4 semaines plus tôt. L'employeur devra donc mentionner sur le C4 que l'indemnité de rupture est diminuée de 4 semaines.

Pas de déduction si l’employeur ne respecte pas ses obligations
L’employeur qui licencie son travailleur moyennant une indemnité de congé devra toutefois toujours payer l’intégralité de l’indemnité compensatoire de préavis à son travailleur :
  • s’il ne lui offre aucune procédure de reclassement professionnel, pour autant que le travailleur l’ait mis en demeure ;
  • s’il lui propose une offre de reclassement professionnel qui n’est pas valable ;
  • s’il fait une offre valable de reclassement professionnel mais qu’il ne la met pas effectivement en œuvre.
Dans ce cas, l’employeur ne peut pas déduire de l’indemnité de congé les 4 semaines de rémunération.

Plus d’infos ?
Pour de plus amples informations concernant les droits et obligations dans le cadre du reclassement professionnel, n’hésitez pas à consulter nos fiches d’information sur le sujet :
  • Reclassement professionnel 1 - Régime général
  • Reclassement professionnel 2 - Régime spécifique pour les travailleurs âgés de 45 ans et plus
Vous trouverez ces fiches dans la rubrique Social/Dossiers/Rupture du contrat.

[1] Pour les régimes de travail à temps partiel, le calcul est effectué au prorata.
[2] En cas de conversion du délai de préavis en une indemnité compensatoire de préavis, la déduction est limitée à la valeur de la partie de la procédure de reclassement professionnel non encore épuisée par le travailleur. Une formule de calcul spécifique est prévue dans ce cas.
[3] Selon le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, le travailleur qui ne réagit pas à l’offre de l’employeur dans les délais impartis est présumé avoir accepté l’offre. Cela signifie que l’intéressé doit toujours recevoir une invitation concrète pour entamer la procédure de reclassement professionnel.

(Source: www.securex.be)