Nouvelles règles comptables européennes – Entreprises: moins d’obligations administratives et plus d’avantages fiscaux (2)


Tax
22.06.2015

BRUXELLES 19/06 (BELGA) = Les entreprises pourront compter à partir du 1er janvier prochain sur une diminution de leurs obligations administratives et une valorisation de leurs avantages fiscaux via un relèvement des seuils d'accès au statut de "petite société" et la création d'un nouveau statut de "microsociété". Le Conseil des ministres a approuvé vendredi un ensemble de mesures en ce sens dans le cadre de la transposition d'une directive européenne. Les avant-projets de loi et d'arrêtés royaux visent à relever de 7,3 millions d'euros à 9 millions d'euros, le montant du chiffre d'affaires (total des ventes hors taxe) permettant d'accéder au statut de petite société. Le montant du total de bilan (photo de l'actif et du passif à un moment donné) passe lui de 3,65 millions d'euros à 4,5 millions d'euros. Les textes qui adaptent notamment le Code des sociétés et le Code de droit économique permettront à 100 entreprises supplémentaires, occupant au total plus de 30.000 personnes, de bénéficier du statut de petite société. Ils introduisent également le principe dit "de consistance" qui permet à une entreprise d'attendre deux exercices consécutifs de dépassement de seuils avant de perdre son statut. Les seuils pour l'accès au nouveau statut de microsociété (10 travailleurs au maximum) sont de 700.000 euros pour le chiffre d'affaires et 350.000 euros pour le total de bilan.
Ces statuts permettent notamment de ne déposer que des comptes annuels fort limités, une opportunité dont pourront se saisir plus de 80% des entreprises belges. Le coût pour le dépôt des comptes annuels à la centrale des bilans sera réduit, alors que leur publication au Moniteur belge sera supprimée. A elle seule, cette suppression entraîne une économie de 20 millions d'euros pour les entreprises (74 euros par publication). La simplification administrative permet également de ne plus additionner les critères des sociétés mères et de leurs filiales en vue de l'accès au statut de petite société. Cela signifie que bon nombre de filiales d'une société mères qui ne sont pas elles-mêmes une société mère seront dorénavant considérées comme petite société. Elles pourront désormais déposer un schéma abrégé de leurs comptes annuels. Plus de 11.000 sociétés sont concernées par la mesure. Le ministre des PME Willys Borsus s'est réjoui vendredi de cette nouvelle réduction de charges pour les entreprises. "A la suite de la transposition, il y aura 321.235 microsociétés" , a-t-il notamment constaté. "Pour cette catégorie de sociétés, le coût pour le dépôt des comptes annuels auprès de la Centrale des bilans sera réduit de 20 euros. Cela signifiera une économie annuelle de 6.425.000 euros pour cette catégorie de sociétés". Le ministre de l'Economie et de l'Emploi Kris Peeters voit dans les mesures approuvées vendredi un nouvel élan en faveur de la compétitivité "et donc du maintien et du renforcement de l'emploi".