Le crédit-temps fin de carrière à partir de 55 ans encore possible en 2016 ?


Tax
17.12.2015

CREDIT-TEMPS (SECUREX) = Depuis le 1er janvier 2015, seuls les travailleurs qui relèvent du régime dérogatoire peuvent encore bénéficier d’allocations d’interruption à partir 55 ans dans le cadre d’un crédit-temps fin de carrière. Le 1er janvier 2016, cette limite d’âge sera portée à 56 ans. La condition d’âge peut toutefois être maintenue à 55 ans par convention collective de travail (CCT) conclue au niveau du secteur. Il est donc grand temps de vérifier si des dispositions ont été prises à ce sujet au sein de votre secteur.

De quoi s’agit-il ?
Le crédit-temps fin de carrière est un droit complémentaire au crédit-temps pour les travailleurs âgés de 55 ans et plus [1]. À certaines conditions, ce droit peut même être pris dès l’âge de 50 ans.
Depuis le 1er janvier 2015, la condition d’âge à respecter pour pouvoir bénéficier du droit aux allocations d’interruption dans le cadre du crédit-temps fin de carrière est passée à 60 ans, de sorte que le travailleur qui prend un crédit-temps fin de carrière à partir de 55 ans ne percevra pas d’allocations. Les travailleurs qui relèvent d’un régime dérogatoire peuvent toutefois encore bénéficier d’allocations à partir de 55 ans.

Augmentation annuelle de la limite d’âge
Cette limite d’âge sera augmentée d’un an chaque année pour atteindre 60 ans en 2019.
  • 56 ans le 1er janvier 2016 ;
  • 57 ans le 1er janvier 2017 ;
  • 58 ans le 1er janvier 2018 ;
  • 60 ans le 1er janvier 2019.

Maintien éventuel de la condition d’âge inférieure
Les partenaires sociaux ont conclu au sein du Conseil National du Travail une CCT (n° 118) prévoyant la possibilité de maintenir pendant un période plus longue la condition d’âge des régimes dérogatoires à 55 ans. Pour pouvoir bénéficier de cette possibilité, une CCT sectorielle doit avoir été conclue [2]!
Pour les demandes prenant cours à partir de 2016, il faut dès lors vérifier si le secteur a conclu une CCT en application de la CCT n° 118 et si cette CCT a été rendue obligatoire. Vous pouvez le vérifier en consultant la rubrique Sectoriel/Commissions paritaires. Sélectionnez votre commission paritaire et cliquez ensuite sur le mot-clé "crédit-temps".

Votre secteur a-t-il conclu une CCT ?
Les secteurs ont la possibilité de conclure une CCT pour les régimes dérogatoires "longues carrières" et "métiers lourds". Pour entrer en considération pour ces régimes dérogatoires, le travailleur doit, au moment de la notification écrite adressée à son employeur, satisfaire aux conditions pour l’application du régime dérogatoire :
  • soit prouver une carrière professionnelle de 35 ans comme salarié ;
  • soit avoir été occupé :
    ▪ dans le cadre d’un métier lourd pendant au moins 5 ans, calculés de date à date. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années civiles, calculées de date à date ;
    ▪ OU dans le cadre d’un métier lourd pendant au moins 7 ans, calculés de date à date. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années civiles, calculées de date à date ;
    ▪ OU dans le cadre d’un régime de travail comportant des prestations de nuit pendant au moins 20 ans ;
    ▪ OU par un employeur qui ressortit à la commission paritaire de la construction et disposer d’un certificat délivré par un médecin du travail et confirmant son incapacité à poursuivre son activité professionnelle.

Le secteur a conclu une CCT carrières longues et métiers lourds
Il est important de signaler que la CCT ne peut être appliquée que pour un crédit-temps fin de carrière qui prend cours ou qui est prolongé pendant la durée de validité de la CCT n° 118 (à savoir jusqu’au 31 décembre 2016).
Il en résulte que si votre secteur a conclu une CCT visant à maintenir la condition d’âge à 55 ans en 2016 et que l’un de vos travailleurs âgé de 55 ans demande un crédit-temps fin de carrière "carrière longue" ou "métier lourd" dont la date de prise de cours se situe en 2016, il aura toujours droit aux allocations d’interruption à charge de l’ONEm pendant son crédit-temps.

Le secteur n’a pas conclu de CCT
En principe, si le secteur n’a pas conclu de CCT en application de la CCT n° 118, les dispositions de l’arrêté royal réglant le droit aux allocations d’interruption sont applicables. Le travailleur qui prend un crédit-temps fin de carrière "carrière longue" ou "métier lourd" en 2016 n’aura droit aux allocations d’interruption que s’il a atteint l’âge de 56 ans.

[1] Naturellement, les travailleurs âgés de 55 ans ou plus peuvent également avoir recours au crédit-temps ordinaire avec et sans motif.
[2] En ce qui concerne les régimes dérogatoires pour les entreprises en difficulté ou en restructuration, une CCT d'entreprise est requise pour pouvoir maintenir la condition d’âge à 55 ans en 2016. Nous n’examinerons toutefois pas ce régime dérogatoire dans le cadre du présent article.

(Source: www.securex.be)