Des heures supplémentaires nettes dans le secteur horeca !


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06.01.2016

HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS L'HORECA (SECUREX) = Outre le système des flexi-jobs, le législateur a instauré dans le secteur de l’horeca (CP 302) le principe des heures supplémentaires nettes qui est entré en vigueur le 1er décembre [1]. Avant de lever le voile sur les conditions et avantages de cette mesure, rappelons ce qu’il y a lieu d’entendre par "heures supplémentaires".

Qu’entend-on par heures supplémentaires?
Les heures supplémentaires sont toutes les heures prestées au-delà de la limite de 9 heures par jour ou 40 heures par semaine.
Mais il existe un système de flexibilité propre au secteur horeca. Celui-ci autorise les travailleurs à prester jusqu’à 11 heures par jour ou 50 heures par semaine. Si ces plafonds sont mentionnés dans les horaires de travail qui doivent figurer dans le règlement de travail et si les conditions de publication sont respectées (affichage 5 jours à l’avance), ces heures ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires et ne donnent donc pas lieu au paiement d’un sursalaire. En revanche, ces heures doivent être récupérées de manière à ce que la durée hebdomadaire de travail de 38 heures soit respectée.
Le système de flexibilité appliqué dans le secteur autorise donc des horaires de travail de plus de 9 heures par jour ou 40 heures par semaine sans que les heures prestées au-delà de ces limites ne soient qualifiées d’heures supplémentaires [2].

Quelles sont les conséquences de la qualification comme heures supplémentaires?
Les heures supplémentaires donnent lieu au paiement d’un sursalaire. Si elles sont prestées du lundi au vendredi ou le samedi, les heures supplémentaires donnent droit à un sursalaire de 50 %. Ce dernier passe à 100 % si les heures supplémentaires sont prestées un dimanche ou un jour férié.
En outre, ces heures doivent être récupérées afin de ne pas dépasser la durée hebdomadaire de travail de 38 heures. Une limite interne de 143 heures supplémentaires doit par ailleurs être respectée. Le travailleur qui atteint cette limite de 143 heures doit se voir octroyer des repos compensatoires avant de pouvoir à nouveau prester des heures supplémentaires [3]. Au terme de la période de référence, le compteur doit toujours être remis à zéro.

Exception : choix de ne pas récupérer
Le travailleur a la possibilité de ne pas récupérer un nombre d’heures supplémentaires qui ne peut excéder 300 [4]. Ce nombre est porté à 360 heures pour les employeurs qui font usage d’un système de caisse enregistreuse. Attention, le nombre d’heures supplémentaires pouvant ne pas être récupérées ne peut excéder 143 par période de 4 mois [5].
Cette possibilité ne concerne que les heures supplémentaires prestées dans le cadre d’un surcroît extraordinaire de travail ou d’une nécessité imprévue.
Pour pouvoir y recourir, le travailleur doit faire part de son choix à l’employeur avant la fin de la période de paiement. Dans ce cas, ces heures supplémentaires sont rémunérées normalement et considérées comme récupérées.

Dispense de versement du précompte professionnel
Un nombre limité d’heures supplémentaires par an donnant lieu au paiement d’un sursalaire légal bénéficient d’un régime fiscal de faveur. Ce dernier implique pour l’employeur une dispense de versement du précompte professionnel à concurrence de 41,25 % du salaire brut servant de base au calcul du sursalaire. Le travailleur bénéficie quant à lui également d’un avantage fiscal, qui consiste en une réduction du précompte professionnel égale à 57,75 % de ce salaire brut de base.
Le nombre d’heures visées par ces mesures n’est toutefois pas illimité. Jusque fin novembre, ce régime de faveur ne concernait que 130 heures supplémentaires par an ou 180 pour les établissements qui recouraient déjà à un système de caisse enregistreuse. Depuis le 1er décembre 2015, ce nombre est passé à 360 heures supplémentaires par an et par travailleur, que l’employeur fasse ou non usage d’une caisse enregistreuse.

Des heures supplémentaires nettes
L’instauration des heures supplémentaires nettes, tout comme la mise en place des flexi-jobs, vise à compenser les efforts fournis par le secteur horeca pour lutter contre le travail au noir.

Conditions
  • Seuls peuvent en bénéficier les travailleurs à temps plein.
  • Ce nouveau régime ne vise que les 300 ou 360 heures supplémentaires que le travailleur a décidé de ne pas récupérer (voir ci-dessus). Sont dès lors concernées les heures supplémentaires prestées dans le cadre d’un surcroît extraordinaire de travail [6] ou d’une nécessité imprévue [7].

Avantage employeur et travailleur
  • Ces heures supplémentaires ne donnent pas lieu au paiement d’un sursalaire.
  • Au niveau social, ces heures sont exclues de la notion de rémunération. Elles ne donnent donc lieu à aucune cotisation de sécurité sociale patronale ou personnelle [8].
  • Du point de vue fiscal, le salaire octroyé pour ces heures supplémentaires constitue un revenu exonéré. En d’autres termes, il n’est soumis à aucun précompte professionnel et est exonéré d’impôts sur les revenus. Il va de soi que ces heures n’entrent pas en ligne de compte pour la dispense de versement du précompte professionnel dès lors qu’elles ne donnent pas lieu au paiement d’un sursalaire et qu’aucun précompte professionnel n’est retenu.
  • Bien qu’elles ne soient pas soumises aux cotisations de sécurité sociale, ces heures supplémentaires sont néanmoins considérées comme des prestations de travail pour les différentes branches de la sécurité sociale. En d’autres termes, ces revenus sont pris en compte pour ce qui concerne l’assurance maladie, l’assurance chômage, le pécule de vacances, ...

Concrètement
Le travailleur peut prester par semaine 7,5 heures supplémentaires en percevant une rémunération nette correspondant à la rémunération brute et sans que ces prestations ne donnent droit à un sursalaire ni ne doivent être récupérées. Compte tenu de la limite de 143 heures par période de 4 mois, le travailleur pourra prester durant certaines périodes jusqu’à 8,75 heures supplémentaires par semaine.

Aperçu

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[1] Loi portant des dispositions diverses en matière sociale du 16 novembre 2015, Moniteur belge du 26 novembre 2015.
[2] Les heures prestées au-delà des limites mentionnées dans les horaires affichés sont en revanche considérées comme des heures supplémentaires.
[3] Il s’agit bien entendu d’une limite maximum. Il va de soi que l’employeur peut accorder un repos compensatoire avant que ne soient prestées les 143 heures supplémentaires.
[4] Nouvelle limite en vigueur depuis le 1er décembre 2015. Auparavant, le travailleur ne pouvait faire ce choix que pour 143 heures par an.
[5] Cette possibilité a été instaurée afin de se conformer à la Directive européenne sur le temps de travail 2003/88/CE du 4 novembre 2003.
[6] Article 25 de la loi sur le travail du 16 mars 1971.
[7] Article 26, § 1er, 3° de la Loi sur le travail du 16 mars 1971.
[8] L’employeur n’est pas non plus redevable de la cotisation spéciale de 25 % due sur le flexisalaire.

(Source: www.securex.be)